Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-26.144, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Versailles
24 oct. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
22 sept. 2021
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Mesures d'instruction +
Sauvegarde de la preuve avant tout proc... Sauvegarde de la preuve avant tout procès +
Domaine d'application +
Preuve d'une discrimination à l'égard d... Preuve d'une discrimination à l'égard de salariés +
Articulation avec le mécanisme probatoi... Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article l. 1134-1 du code du travail +

Résumé

La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 septembre 2021

Cassation

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1025 F-B

Pourvoi n° K 19-26.144

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021

M. [E] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 19-26.144 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Groupe Canal+, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe Canal+, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme[...]

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