Cour de cassation, Première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 19-26.152, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
30 oct. 2019
Mineur +
Assistance éducative +
Intervention du juge des enfants +
Compétence +
Limites +
Afficher plus ...
Divorce, séparation de corps +
Décision sur la garde +
Modification par mesure d'assistance éd... Modification par mesure d'assistance éducative +
Conditions +
Fait nouveau +
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Résumé

Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s'il existe une décision de placement de l'enfant au sens de l'article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l'enfant chez le parent qui dispose déjà d'une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l'enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 octobre 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 652 FS-B + R

Pourvoi n° U 19-26.152

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021

M. [K] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 19-26.152 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à l'association[...]

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