Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 septembre 2022, n° 19-26.203, Publié au Bulletin

Societe (règles générales) +
Associés +
Qualité +
Epoux commun en biens +
Revendication de la qualité d'associé +
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Société se prévalant de l'atteinte au d... Société se prévalant de l'atteinte au droit d'exercer une profession séparée +
Recevabilité (non) +
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Résumé

Les articles 223 et 1421, alinéa 2, du code civil ayant pour seul objet de protéger les intérêts de l'époux exerçant une profession séparée, la société dont cet époux est associé n'est pas recevable à se prévaloir de l'atteinte que la revendication, par le conjoint de celui-ci, de la qualité d'associé, serait susceptible de porter au droit d'exercer une telle profession

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2022

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 534 FS-B

Pourvoi n° Z 19-26.203

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de M. [I].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 1er octobre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

La société Transports [I], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Z 19-26.203 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2],

2°/ à M. [E] [I], domicilié [Adresse 4], [Localité 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a[...]

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