Cour de cassation, Première chambre civile, 18 septembre 2019, n° 19-40.022, Publié au Bulletin

CIV. 1

COUR DE CASSATION

JL

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QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

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Audience publique du 18 septembre 2019

NON-LIEU A RENVOI

Mme BATUT, président

Arrêt n° 843 FS-P+B+I

Affaire n° V 19-40.022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 13 juin 2019 par le tribunal de grande instance d'Agen, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçu le 18 juin 2019, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

M. V... Y..., domicilié [...],

D'autre part,

Mme I... O..., domiciliée [...],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 septembre 2019,[...]