Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 octobre 2019, n° 19-40.028, Publié au Bulletin

2019
Tribunal de grande instance de Rennes
18 juill. 2019
Question prioritaire de constitutionnal... Question prioritaire de constitutionnalite +
Vente immobilière +
Code civil +
Article 1124, alinéa 2 +
Principe de liberté contractuelle +
Afficher plus ...
Droit de propriété +
Caractère sérieux +
Défaut +
Non-lieu à renvoi au conseil constituti... Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel +
Afficher moins -

CIV.3

COUR DE CASSATION

LG

______________________

QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

NON-LIEU A RENVOI

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 953 FS-P+B+I

Affaire n° B 19-40.028

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'ordonnance rendu le 18 juillet 2019 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Rennes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 juillet 2019, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

la société Immobilière Iliad, société à responsabilité limitée, dont le siège[...]

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