Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 19-40.034, Publié au Bulletin

SOC.

COUR DE CASSATION

MF

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QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

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Audience publique du 29 janvier 2020

RENVOI

M. CATHALA, président

Arrêt n° 243 FS-P+B

Affaire n° G 19-40.034

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020

Le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 29 octobre 2019, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 8 novembre 2019, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

1°/ le syndicat Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [...],

2°/ M. W... M..., Union des syndicats anti-précarité, domicilié [...],

3°/ M. T... L..., domicilié [...],

D'autre part,

la société Transdev IIe-de-France, société anonyme, dont le siège est [...],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, et l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de[...]