Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-50.042, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Paris
14 mai 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
4 nov. 2020, n° 19-50.042
Filiation +
Filiation adoptive +
Adoption de l'enfant par l'époux du pèr... Adoption de l'enfant par l'époux du père biologique +
Adoption de l'enfant né d'une procréati... Adoption de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée pratiquée à l'étranger +
Possibilité +
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Conditions +
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Résumé

Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout élément de fraude

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 novembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 642 FS-P+B+I

Pourvoi n° M 19-50.042

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-50.042 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... M...,

2°/ à M. I... E...,

domiciliés [...] ),

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. M... et E..., et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020[...]

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