Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2020, n° 19-80.366, Publié au Bulletin

Cour d'assises +
Questions +
Question subsidiaire +
Avis aux parties préalablement aux plai... Avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisitions +
Nécessité +

Résumé

Méconnaît les dispositions des articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348 et 356 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises qui, après la clôture des débats, donne lecture de questions spéciales relatives au caractère incestueux des infractions de viols et agressions sexuelles aggravés auxquelles la cour et le jury auraient à répondre, alors qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que, pour permettre à l'accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président ait, avant les plaidoiries et réquisitions, prévenu les parties de son intention de poser lesdites questions spéciales

N° X 19-80.366 F-P+B+I

N° 211

EB2

11 MARS 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 MARS 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par M. C... S... contre l'arrêt de la cour d'assises de Haute-Corse, en date du 28 novembre 2018, qui, pour viols, tentative et agressions sexuelles incestueux, aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts[...]

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