Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, n° 19-81.066, Publié au Bulletin

Prescription +
Action publique +
Interruption +
Acte interruptif de la prescription +
Jugement +
Afficher plus ...
Jugement même non définitif +
Ordonnance pénale +
Afficher moins -

Résumé

Selon le 4° de l'article 9-2 du code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout jugement, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité : tel est le cas d'une ordonnance pénale

N° G 19-81.066 F-P+B+I

N° 2935

SM12

21 JANVIER 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 JANVIER 2020

[...]
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