Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2020, n° 19-81.477, Publié au Bulletin

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Résumé

Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir. Il s'ensuit que lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue

N° E 19-81.477 FS-D

N° 523

EB2

16 JUIN 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 JUIN 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par la Société International Sport Fashion (la société ISF)contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 22 janvier 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 20 avril 2017, pourvoi n° 15-83.595), l'a condamnée à 2 000 euros d'amende douanière pour contravention au code des douanes .

Des mémoires en demande, en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société International Sport[...]

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