Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, n° 19-82.457, Publié au Bulletin

Crimes et delits flagrants +
Flagrance +
Définition +
Indice apparent d'un comportement délic... Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale +
Constatations suffisantes +
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Marquage d'un chien spécialisé +
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Résumé

L'action significative, constatée par les fonctionnaires de police, d'un chien spécialement dressé pour la recherche des produits stupéfiants devant la porte d'un domicile constitue un indice objectif apparent d'un comportement suspect, caractérisant la flagrance et justifiant la perquisition des lieux

N° V 19-82.457 FS-P+B+I

N° 2540

CK

11 DÉCEMBRE 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET sur le pourvoi formé par M. S... B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 mars 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 1 500 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller[...]

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