Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2020, n° 19-82.646, Inédit


N° A 19-82.646 F-D

N° 307

CK

18 MARS 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2020

M. S... H..., Mme L... B... et la société civile immobilière Les Batignolles ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre les deux premiers, MM. T... G..., I... E..., F... Q..., Y... X..., R... D..., J... D..., et Mmes A... O... et C... W..., des chefs, notamment, de recel, blanchiment, détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge d'instruction.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. S... H..., Mme L... B... H..., la SCI Les Batignolles, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier[...]

IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer