Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, n° 19-83.890, Publié au Bulletin

Detention provisoire +
Demande de mise en liberté +
Appel d'une ordonnance de rejet +
Délai imparti pour statuer +
Circonstance imprévisible et insurmonta... Circonstance imprévisible et insurmontable +
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Défaut +
Effet +
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Résumé

Le déménagement du service du juge des libertés et de la détention dans d'autres locaux en raison de la fermeture de la juridiction consécutive à la découverte d'amiante, ayant retardé de vingt-trois jours la transcription de la déclaration d'appel sur rejet d'une demande de mise en liberté, ne constitue pas une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice. Il appartenait à l'autorité judiciaire d'avertir l'établissement pénitentiaire du nouveau numéro de télécopieur qui devait être utilisé pour transmettre les demandes ou recours formulés par les détenus

N° C 19-83.890 F-P+B+I

N° 1847

SM12

11 SEPTEMBRE 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Cayenne contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la dite cour, en date du 21 mai 2019, qui, dans l'information suivie contre M. T... O... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, complicité de transport en contrebande de marchandises[...]

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