Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, n° 19-84.021, Publié au Bulletin

Fraudes et falsifications +
Fraude au rsa +
Allocataire bénéficiaire de part social... Allocataire bénéficiaire de part sociale de sci +
Déclarations de ces ressources +
Détermination +

Résumé

Pour déterminer le montant des ressources retirées par un allocataire du RSA de parts sociales dans une SCI, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, statuant sur intérêts civils, dans l'hypothèse d'absence de distribution de bénéfices par la SCI, ne recherche pas si l'omission de déclaration par l'allocataire du RSA à l'administration publique des parts sociales qu'il détient, génératrices de ressources forfaitairement évaluables, ne pouvait pas caractériser une faute

N° V 19-84.021 F-P+B+I

N° 1491

EB2

8 SEPTEMBRE 2020

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 SEPTEMBRE 2020

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la Métropole de Lyon, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 15 mai 2019, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme G... Y...[...]

IL VOUS RESTE 81% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher