Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, n° 19-86.465, Publié au Bulletin

Instruction +
Détention provisoire +
Juge des libertés et de la détention +
Débat contradictoire +
Phase préparatoire +
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Principe de la libre communication entr... Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat +
Droit de s'entretenir avec un avocat +
Mise en oeuvre +
Permis de communiquer +
Délivrance - conditions +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Est nulle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui, après incarcération provisoire de l'intéressé du vendredi 13 septembre 2019, a, au terme d'un débat contradictoire différé intervenu le mercredi 18 septembre suivant, en l'absence des avocats choisis par le détenu, placé ce dernier en détention provisoire dès lors que porte atteinte aux droits de la défense le défaut de délivrance du permis de communiquer sollicité par l'un d'eux le lundi 16 septembre suivant, obtenu le lendemain du débat contradictoire différé, alors même que ce permis de communiquer aurait pu être délivré d'office à l'avocat choisi dès la décision d'incarcération provisoire

N° B 19-86.465 F-P+B+I

N° 1

CG10

7 JANVIER 2020

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 JANVIER 2020

CASSATION SANS RENVOI sur les pourvois formés par M. H... P... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat en bande

organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la[...]

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