Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2020, n° 19-87.545, Publié au Bulletin

Instruction +
Détention provisoire +
Juge des libertés et de la détention +
Débat contradictoire +
Phase préparatoire +
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Principe de la libre communication entr... Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat +
Droit de s'entretenir avec un avocat +
Mise en oeuvre +
Permis de communiquer +
Délivrance +
Conditions +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Le mis en examen dont l'avocat ne s'est pas présenté au débat différé devant le juge des libertés et de la détention, au motif qu'il n'a pas été en mesure de s'entretenir avec son client du fait d'une délivrance tardive du permis de communiquer, ne saurait invoquer une atteinte aux droits de la défense, dès lors que, compte tenu des délais prévus par l'article 145 du code de procédure pénale, son avocat aurait pu solliciter le renvoi du débat contradictoire

N° A 19-87.545 F-P+B+I

N° 483

SM12

19 FÉVRIER 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 FÉVRIER 2020

REJET du pourvoi formé par M. U... T... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 12 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U... T... , et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard,[...]

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