Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20-10.122, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2019
Cour d'appel de Caen
5 nov. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
3 déc. 2020, n° 20-10.122
Bail (règles générales) +
Définition +
Contrat de séjour dans les établissemen... Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux +
Exclusion +
Effets +
Afficher plus ...
Incendie +
Responsabilité du preneur +
Articles 1733 et suivants du code civil +
Application (non) +
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Résumé

Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 décembre 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 912 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° R 20-10.122

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020

La société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), dont le siège est 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen, a formé le pourvoi n° R 20-10.122 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société résidence Les Tilleuls, société à responsabilité limitée, dont le siège est lotissement les Tilleuls, 14470 Courseulles-sur-Mer,

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est 313 terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre cedex,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les[...]

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