Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 février 2021, n° 20-10.685, Publié au Bulletin

Action en justice +
Capacité +
Défaut de capacité +
Exclusion +
Cas +
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Partie +
Erreur relative à la dénomination d'une... Erreur relative à la dénomination d'une partie +
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Résumé

L'erreur relative à la dénomination d'une partie dans un acte de procédure n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 février 2021

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 107 F-P+I

Pourvoi n° C 20-10.685

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021

La société L'Araignée de la roche, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 20-10.685 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Saint-Firmin, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société L'Araignée de la roche, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la commune de Saint-Firmin, et l'avis de M. Girard, avocat[...]

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