Cour de cassation, Première chambre civile, 1er décembre 2021, n° 20-10.956, Publié au Bulletin
Résumé
L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteurCIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er décembre 2021
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 764 F-B
Pourvoi n° X 20-10.956
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-10.956 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [L] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la[...]
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