Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 février 2021, n° 20-11.037, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Douai
14 nov. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
11 févr. 2021, n° 20-11.037
Vente +
Résolution +
Effets +
Restitution des fruits +
Restitution des fruits effectivement pe... Restitution des fruits effectivement perçus +
Afficher plus ...
Conditions +
Possesseur de bonne foi +
Office du juge +
Afficher moins -

Résumé

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 février 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 171 FS-P+L

Pourvoi n° K 20-11.037

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2021

La société Carsen, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 20-11.037 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à Mme X... A..., épouse V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carsen, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur,[...]

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