Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 février 2021, n° 20-11.037, Publié au Bulletin
Résumé
Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseurCIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 février 2021
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 171 FS-P+L
Pourvoi n° K 20-11.037
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2021
La société Carsen, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 20-11.037 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à Mme X... A..., épouse V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carsen, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur,[...]
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