Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2021, n° 20-11.839, Inédit

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 mars 2021

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 252 FS-D

Pourvoi n° H 20-11.839

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, lui-même domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 20-11.839 contre l'arrêt n° RG : 18/03465 rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme G... P...,

2°/ à M. L... P...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à la société Finaréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Finaréa Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances[...]