Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, n° 20-12.059, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Toulouse
6 déc. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
13 oct. 2021
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Contrat de travail, rupture +
Clause de non-concurrence +
Validité +
Conditions +
Contrepartie financière +
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Qualification +
Clause pénale +
Exclusion +
Portée +
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Résumé

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et ne peut donc être qualifiée de clause pénale

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 octobre 2021

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 1130 FS-B

Pourvoi n° W 20-12.059

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021

La société Adient Fabrics France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-12.059 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [L] [P], domicilié chez M. [J] [P], [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Adient Fabrics France, de la[...]

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