Cour de cassation, Première chambre civile, 7 juillet 2021, n° 20-12.236, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Versailles
29 nov. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
7 juill. 2021, n° 20-12.236
Majeur protege +
Procédure +
Décision du juge des tutelles +
Recours +
Nouvelle décision du juge des tutelles ... Nouvelle décision du juge des tutelles portant sur le même objet +
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Résumé

Lorsque, sur le fondement de l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des tutelles prend une décision portant sur le même objet qu'une précédente, frappée d'appel, cette décision ne se substitue pas à la première et ne rend pas le recours sans objet

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 juillet 2021

Cassation

Mme AUROY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 511 F-B

Pourvoi n° P 20-12.236

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021

M. [A] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-12.236 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [P] [W], domicilié [Adresse 2],

3°/ à M. [W] [W], domicilié [Adresse 3],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [W], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat[...]

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