Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 décembre 2021, n° 20-12.307, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Lyon
23 janv. 2020, n° 19/01761
2021
Cour de cassation
15 déc. 2021, n° 20-12.307
Societe a responsabilite limitee +
Assemblée générale +
Convocation +
Mandataire de justice chargé d'y procéd... Mandataire de justice chargé d'y procéder +
Conditions +
Afficher plus ...
Intérêt social +
Afficher moins -

Résumé

Le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier les motifs de la révocation envisagée mais seulement la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 décembre 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 892 FS-B

Pourvoi n° R 20-12.307

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021

1°/ M. [R] [W], domicilié [Adresse 4],

2°/ la société U-Web, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° R 20-12.307 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société U10 Corp, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [J], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société U-Web,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à[...]

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