Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2021, n° 20-12.670, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Grenoble
5 déc. 2019, n° 18/04530
2021
Cour de cassation
12 mai 2021, n° 20-12.670
Lois et reglements +
Non-rétroactivité +
Principe +
Application en matière civile +
Etendue +
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Détermination +
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Résumé

Il résulte de l'article 2 du code civil que la responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité. Aux termes de l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. Il en résulte que ce texte n'est applicable que lorsque les statuts de la société ont été signés à compter du 11 décembre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mai 2021

Cassation

Mme DARBOIS, conseiller le plus

ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 408 F-P

Pourvoi n° K 20-12.670

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021

La société Axyo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-12.670 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige[...]

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