Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 2 juin 2021, n° 20-12.908, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Montpellier
18 déc. 2019
2021
Cour de cassation
2 juin 2021
Cautionnement +
Définition +
Exclusion +
Cas +
Sûreté réelle consentie pour garantir l... Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel +
Afficher plus ...
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte des articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil que, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire, prévue par le dernier texte pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 juin 2021

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 480 F-P

Pourvoi n° U 20-12.908

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021

La société Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-12.908 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à M. [K] [M], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son épouse [Y] [T], épouse [M], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens[...]

IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer