Cour de cassation, Première chambre civile, 12 mai 2021, n° 20-13.307, Publié au Bulletin

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 mai 2021

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 350 F-P

Pourvoi n° C 20-13.307

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [B].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 06 février 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021

Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 1], actuellement hospitalisée au centre hospitalier [Établissement 1],[Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-13.307 contre l'ordonnance rendue le 4 décembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :

1°/ au centre hospitalier [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur[...]