Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mars 2021, n° 20-14.107, Publié au Bulletin

2019
Tribunal d'instance de Châteauroux
18 déc. 2019
Aliments +
Obligation alimentaire +
Débiteur +
Détermination +
Renonciation à la succession +
Afficher plus ...
Prise en charge des frais d'obsèques de... Prise en charge des frais d'obsèques de l'ascendant +
Eléments à prendre en considération +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles 205, 207, 371 et 806 du code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. Une telle circonstance peut résulter de ce qu'un père n'a jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, s'est désintéressé de celui-ci et s'est abstenu de participer à son entretien et à son éducation

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 mars 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 265 FS-P

Pourvoi n° X 20-14.107

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021

M. W... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 20-14.107 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Châteauroux, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Déols pompes funèbres, aussi dénommée Pompes funèbres Charles Rit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. A... I..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le[...]

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