Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 septembre 2021, n° 20-14.213, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Colmar
3 févr. 2020, n° 17/04954
2021
Cour de cassation
29 sept. 2021, n° 20-14.213
Cautionnement +
Conditions de validité +
Acte de cautionnement +
Mention manuscrite prescrite par l'arti... Mention manuscrite prescrite par l'article l. 341-2 du code de la consommation +
Défaut +
Afficher plus ...
Sanction +
Détermination +
Engagement des biens communs (non) +
Afficher moins -

Résumé

Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 septembre 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 679 FS+B

Pourvoi n° N 20-14.213

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021

1°/ M. [F] [X],

2°/ Mme [M] [I], épouse [X],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° N 20-14.213 contre l'arrêt rendu le 3 février 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de[...]

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