Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 mars 2021, n° 20-14.234, Inédit

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 mars 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 214 F-D

Pourvoi n° K 20-14.234

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Jacques Coeur, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 20-14.234 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Groupe SCAC, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Jacques Coeur, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Groupe SCAC, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.