Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mars 2021, n° 20-14.506, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Lyon
18 juill. 2019
Conflit de juridictions +
Effets internationaux des jugements +
Reconnaissance ou exequatur +
Conditions +
Absence de contrariété à l'ordre public... Absence de contrariété à l'ordre public international +
Afficher plus ...
Principe d'égalité des époux +
Atteinte +
Défaut +
Cas +
Décision étrangère constatant le divorc... Décision étrangère constatant le divorce par compensation pécuniaire +
Afficher moins -

Résumé

Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l'ordre public international, dès lors qu'elle est invoquée par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n'a pas été entachée de fraude et que l'autre époux a pu faire valoir ses droits

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 mars 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 220 FS-P

Pourvoi n° F 20-14.506

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 29 janvier 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021

M. G... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 20-14.506 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à Mme B... F..., divorcée X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guihal,[...]

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