Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mai 2021, n° 20-14.551, Publié au Bulletin - Publié au Rapport
Résumé
Il résulte des articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tels qu'interprétés à la lumière des objectifs assignés aux Etats par les articles 1, 3 et 4 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006, qu'un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 mai 2021
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 382 FS-P+R
Pourvoi n° E 20-14.551
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 octobre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-14.551 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Areas dommages, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,[...]
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