Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 septembre 2021, n° 20-14.660, Inédit

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 septembre 2021

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 656 F-D

Pourvoi n° Y 20-14.660

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021

1°/ la société Caisse de crédit mutuel de Villedieu-les-Poëles, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô Centre, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Y 20-14.660 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [F] [G],

2°/ à Mme [U] [N], épouse [G],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Caisse de crédit mutuel de Villedieu-les-Poëles et Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô Centre, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [G], après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de[...]