Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 mai 2021, n° 20-14.672, Publié au Bulletin

Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Liquidation judiciaire +
Clôture +
Clôture pour insuffisance d'actif +
Droit de poursuite individuelle +
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Recours contre un cofidéjusseur +
Conditions +
Confusion de patrimoine avec le débiteu... Confusion de patrimoine avec le débiteur principal +
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Résumé

La caution qui a acquitté une dette principale, ne peut, après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un cofidéjusseur, exercer son recours contre ce dernier en application de l'article 2310 du code civil, les dispositions de l'article L. 643-11, II, du code de commerce ne lui étant pas applicables, à moins que le patrimoine du cofidéjusseur soit confondu avec celui du débiteur principal

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 mai 2021

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 371 F-P

Pourvoi n° M 20-14.672

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-14.672 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à M. [D] [X], domicilié [Adresse 2], anciennement, [Adresse 3], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de[...]

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