Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2021, n° 20-14.743, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Papeete
29 mars 2018, n° 16/00011
2021
Cour de cassation
30 juin 2021, n° 20-14.743
Vente +
Garantie +
Eviction +
Fait du vendeur +
Vendeur demeuré en possession +
Afficher plus ...
Prescription acquisitive +
Exception de garantie opposée par l'acq... Exception de garantie opposée par l'acquéreur +
Caractère perpétuel. +
Afficher moins -

Résumé

Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appel qui retient que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l'évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu'il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l'exception de garantie qui est perpétuelle

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 juin 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 570 F-B

Pourvoi n° P 20-14.743

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021

Mme [D] [C], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-14.743 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [M] [G], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [O] [V], épouse [G], domiciliée [Adresse 3], représentée par sa tutrice Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [I] [X], domicilié [Adresse 5],

4°/ à Mme [T] [X], épouse [O], domiciliée [Adresse 6],

5°/ à M. [U] [X], domicilié [Adresse 7]),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de[...]

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