Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2022, n° 20-15.251, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Nancy
18 févr. 2020, n° 19/00831
2022
Cour de cassation
17 févr. 2022, n° 20-15.251
Securite sociale, contentieux +
Contentieux général +
Procédure +
Procédure gracieuse préalable +
Commission de recours amiable +
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Décision +
Décision de rejet +
Contestation +
Nouvelle décision en cours de procédure +
Recours amiable préalable +
Nécessité +
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Résumé

Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale compétent. Lorsque le recours exercé à l'encontre d'une décision de rejet de la demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle est recevable, la juridiction, régulièrement saisie d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie, doit statuer sur la demande, et la victime n'est pas tenue de former un nouveau recours à l'encontre d'une seconde décision de rejet notifiée par l'organisme de sécurité sociale en cours de procédure judiciaire

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 février 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 224 F-B

Pourvoi n° R 20-15.251

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-15.251 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [T],[...]

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