Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20-15.492, Publié au Bulletin
2020
Cour d'appel de Lyon
28 janv. 2020
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
8 juill. 2021
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Securite sociale
+
Caisse
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Agents de contrôle
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Vérifications et enquêtes administrativ...
Vérifications et enquêtes administratives
+
Conditions d'exercice
+
Afficher plus
...
Délégation de signature
+
Nécessité
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Afficher moins
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Résumé
Selon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant, notamment, l'attribution des prestations. Il résulte de ces dispositions qu'un agent d'un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu'elles mentionnent, sans avoir à justifier d'une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l'organismeCIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2021
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 774 F-B
Pourvoi n° C 20-15.492
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [A] [G].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 13 octobre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
La caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ain, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-15.492 contre l'arrêt rendu[...]
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Conséquence de l'assermentation de l'agent de la CAF Gazette du Palais 31 août 2021