Cour de cassation, Première chambre civile, 15 octobre 2020, n° 20-15.691, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Paris
26 févr. 2020, n° 20/00067
2020
Cour de cassation
15 oct. 2020, n° 20-15.691
Sante publique +
Lutte contre les maladies et les dépend... Lutte contre les maladies et les dépendances +
Lutte contre les maladies mentales +
Modalités de soins psychiatriques +
Droits des personnes faisant l'objet de... Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques +
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Demande de mainlevée de la mesure +
Procédure devant le juge des libertés e... Procédure devant le juge des libertés et de la détention +
Défense au fond +
Définition +
Irrégularité d'un certificat médical +
Irrégularité ayant eu pour effet de por... Irrégularité ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits du patient +
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Résumé

Le patient qui invoque le caractère tardif d'un certificat médical mensuel établi en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure de soins le concernant, prouver que cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte à ses droits, conformément à l'article L. 3216-1 du même code

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 octobre 2020

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 745 F-P

Pourvoi n° U 20-15.691

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. B....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 12 mai 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2020

1°/ M. J... B..., domicilié [...] ,

2°/ l'Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne, dont le siège est [...] , agissant en qualité de tuteur de M. J... B...,

ont formé le pourvoi n° U 20-15.691 contre l'ordonnance rendue le 26 février 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige les opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié 21-29 avenue du général de Gaulle, 94038 Créteil cedex, défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au[...]

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