Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 mars 2021, n° 20-16.354, Publié au Bulletin

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 mars 2021

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 282 FS-P

Pourvoi n° Q 20-16.354

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021

1°/ M. O... J...,

2°/ Mme R... C... V... G..., épouse J...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° Q 20-16.354 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. A... T... ,

2°/ à Mme K... S... , épouse T... ,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme T... , et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert,[...]