Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 juin 2022, n° 20-16.394, Inédit

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 juin 2022

Rectification d'erreur matérielle

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 382 F-D

Requête n° G 20-16.394

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle dans son arrêt n° 12 F-B, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2022, sur le pourvoi n° G 20-16.394, dans le litige opposant la société Bocage, société à responsabilité[...]