Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, n° 20-16.584, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Douai
28 févr. 2020
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
13 oct. 2021
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Travail reglementation, sante et securi... Travail reglementation, sante et securite +
Employeur +
Obligations +
Sécurité des salariés +
Obligation de sécurité +
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Manquement +
Préjudice +
Préjudice spécifique d'anxiété +
Préjudice personnellement subi par le s... Préjudice personnellement subi par le salarié +
Caractérisation +
Conditions +
Risque élevé de développer une patholog... Risque élevé de développer une pathologie grave +
Portée +
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Résumé

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour allouer aux salariés une indemnité en réparation de leur préjudice d'anxiété, se détermine par des motifs généraux, insuffisants à caractériser le préjudice personnellement subi par les salariés, résultant du risque élevé de développer une pathologie grave

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 octobre 2021

Cassation

M. CATHALA, président

Arrêt n° 1125 FS-B

Pourvois n°

Q 20-16.584

E 20-16.598

F 20-16.599 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021

La société Essex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2] a formé les pourvois n° Q 20-16.584, E 20-16.598 et F 20-16.599 contre trois arrêts rendus le 28 février 2020 par la cour d'appel de Douai (renvoi après cassation, prud'hommes), dans les litiges l'opposant[...]

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