Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, n° 20-16.683, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Paris
20 mai 2020, n° 17/11672
2022
Cour de cassation
2 mars 2022, n° 20-16.683
Travail reglementation, sante et securi... Travail reglementation, sante et securite +
Employeur +
Obligations +
Sécurité des salariés +
Obligation de sécurité +
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Manquement +
Cas +
Temps de travail +
Prise de dispositions nécessaires par l... Prise de dispositions nécessaires par l'employeur +
Caractère raisonnable de l'amplitude et... Caractère raisonnable de l'amplitude et la charge de travail +
Garantie d'une bonne répartition dans l... Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail +
Défaut de justification par l'employeur +
Portée +
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Résumé

Viole la loi la cour d'appel qui retient l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'elle avait constaté qu'il ne justifiait pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps du travail et donc à assurer la protection et la santé du salarié, ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et que la cour d'appel devait vérifier si un préjudice en avait résulté

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 mars 2022

Cassation partielle

M. CATHALA, président

Arrêt n° 261 FS-B

Pourvoi n° X 20-16.683

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022

M. [R] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-16.683 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Accenture, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP[...]

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