Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 octobre 2021, n° 20-16.980, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Reims
9 juin 2020, n° 20/00162
2021
Cour de cassation
20 oct. 2021, n° 20-16.980
Cautionnement +
Extinction +
Subrogation rendue impossible par le cr... Subrogation rendue impossible par le créancier +
Fait du créancier +
Redressement ou liquidation judiciaire ... Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur +
Afficher plus ...
Cession de l'entreprise +
Cession comprenant des biens grevés d'u... Cession comprenant des biens grevés d'une sûreté +
Renonciation expresse par le créancier +
Faute lui étant exclusivement imputable +
Afficher moins -

Résumé

Le fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'art. L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, de renoncer expressément à la transmission de la charge de cette sûreté est constitutif d'une faute autorisant la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, cette faute lui étant exclusivement imputable, peu important que l'offre du cessionnaire comportant mainlevée du nantissement ait été retenue parmi d'autres par le tribunal de commerce arrêtant le plan de cession, sur proposition de l'administrateur judiciaire et avec l'accord de la cogérante caution de la société débitrice

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 octobre 2021

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 712 F-B

Pourvoi n° V 20-16.980

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021

La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 20-16.980 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [E], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [W] [G],[...]

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