Cour de cassation, Première chambre civile, 5 janvier 2022, n° 20-17.325, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Versailles
19 mars 2020, n° 18/08155
2022
Cour de cassation
5 janv. 2022, n° 20-17.325
Protection des consommateurs +
Cautionnement +
Principe de proportionnalité +
Disproportion de l'engagement +
Sanction +
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Etendue +
Détermination +
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Résumé

Aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire. Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues par l'emprunteur en raison de sa défaillance, permettant à la caution d'appréhender l'existence éventuelle d'une telle disproportion. Il résulte de ce même texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 janvier 2022

Cassation partielle

M.[...]

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