Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2021, n° 20-17.424, Inédit

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 novembre 2021

Irrecevabilité partielle et cassation sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 668 F-D

Pourvoi n° C 20-17.424

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021

Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 20-17.424 contre l'ordonnance rendue le 23 mars 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale), dans le litige l'opposant :

1°/ au centre hospitalier [4], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à l'association départementale de tutelle des majeurs protégés, ADTMP, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ au préfet des [Localité 9], domicilié [Adresse 1],

4°/ au directeur du centre hospitalier de [Localité 7], domicilié [Adresse 3],

5°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de Me Occhinpinti, avocat de Mme [V], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du centre hospitalier [4], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14[...]