Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-18.333, Inédit


CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 octobre 2021

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 719 F-D

Pourvoi n° R 20-18.333

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021

1°/ M. [W] [F] [T],

2°/ Mme [D] [R], épouse [T],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 20-18.333 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Suresnes-Enghien, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Groupe immobilier Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [T], après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir[...]

IL VOUS RESTE 90% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer