Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 2022, n° 20-18.833, Inédit

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 2 mars 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 190 F-D

Pourvoi n° J 20-18.833

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022

1°/ Mme [G] [X], épouse [Z],

2°/ M. [O] [Z],

domiciliés tous deux [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° J 20-18.833 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [A] [U], domicilié [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Gaschignard, avocat de M. [U], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré[...]