Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 août 2022, n° 20-20.122, Inédit

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 31 août 2022

Cassation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 904 F-D

Pourvoi n° K 20-20.122

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022

La société Verre service, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-20.122 contre l'ordonnance n° RG : 19/00917 rendue le 12 mai 2020 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant à M. [M] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Parties intervenantes :

1°/ la société BMA administrateurs judiciaires, société d'exercice libérale par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [E] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Verre service,

2°/ la société Evolution, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, anciennement dénommée société Grave-[N], dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [T] [N], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Verre service.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au[...]