Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 2021, n° 20-20.821, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Pau
20 juill. 2020, n° 19/03971
2021
Cour de cassation
17 nov. 2021, n° 20-20.821
Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Liquidation judiciaire +
Créanciers +
Déclaration notariée d'insaisissabilité +
Cessation d'activité de l'entrepreneur +
Afficher plus ...
Conséquences +
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Résumé

Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015 applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Il en résulte que les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 novembre 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 785 FS-P+B

Pourvoi n° V 20-20.821

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021

La société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [N] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [M] [M], a formé le pourvoi n° V 20-20.821 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2020 par la cour d'appel de Pau (2e[...]

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