Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 2022, n° 20-21.068, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Grenoble
16 juin 2020, n° 18/04747
2022
Cour de cassation
2 mars 2022, n° 20-21.068
Conventions internationales +
Convention de washington du 26 octobre ... Convention de washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international +
Dispositions des articles 3, § 3, et 4,... Dispositions des articles 3, § 3, et 4, § 1 +
Acte rédigé dans une langue inconnue du... Acte rédigé dans une langue inconnue du testateur +
Exclusion +
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Cas +
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Résumé

S'il résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la convention de Washington du 26 octobre 1973 qu'un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 mars 2022

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 182 FS-B

Pourvoi n° P 20-21.068

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022

M. [X] [A], domicilié [Adresse 4] (Mexique), a formé le pourvoi n° P 20-21.068 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [C], notaire, domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Office notarial du Gapençais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [S] [C], [S] [Y] et [Z] [J],

3°/ à Mme [W] [D], épouse [U], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à Mme [N] [D], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],

5°/ à Mme [H] [D], épouse [R], domiciliée [Adresse 1] (Italie),

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de[...]

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